Conditions générales de vente

1. Informations Générales

La société Malouenz Tendances, Entrepreneur individuel, dont le siège social est situé à 4 rue des fontaines, est immatriculée sous le numéro 942650722. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR16942650722. Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes : malouenztendances@hotmail.com.

2. Produits et Services

L’entreprise propose des services ou produits relevant de Commerce. Les principales caractéristiques de ces produits et services sont : Prêt à porter, Accessoires et produits de beauté.. Le prix est fixé selon le barème suivant : .

3. Modalités de Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants : Carte bancaire.

4. Livraison

Les délais de livraison sont estimés à 7 jours, et les produits ou services sont disponibles dans les zones suivantes : France Métropolitaine.

5. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, un délai de rétractation de 14 jours est appliqué : Oui.

6. Garanties

L’entreprise applique les garanties légales suivantes : 1. La garantie légale de conformité (Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) La garantie légale de conformité protège les consommateurs en cas de défaut de conformité d’un produit. Elle s’applique aux vêtements achetés auprès de la boutique de prêt-à-porter. Le produit doit être conforme à la description donnée par le vendeur et correspondre à l’usage attendu. Durée de la garantie : La garantie légale de conformité est valable pendant 2 ans à partir de la livraison du bien (en l’occurrence, à la date de réception ou d’achat du produit). Conditions de la garantie : Le produit doit être conforme à l’usage attendu, c’est-à-dire qu’il ne doit pas présenter de défaut apparent ou de non-conformité (par exemple, une taille incorrecte, un défaut de fabrication, une décoloration prématurée, etc.). Si un défaut est constaté dans les 2 ans suivant l’achat, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le consommateur peut demander un remboursement. Les recours du consommateur : Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans un délai raisonnable. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le consommateur peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente (avec remboursement). 2. La garantie contre les vices cachés (Article 1641 et suivants du Code civil) La garantie contre les vices cachés protège l’acheteur contre les défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’achat du produit, mais qui rendent le vêtement impropre à l’usage pour lequel il est destiné. Durée de la garantie : Cette garantie est valable pendant 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Conditions de la garantie : Le défaut doit être caché et ne doit pas avoir été apparent au moment de l’achat. Le défaut doit rendre le produit inutilisable pour son usage normal ou diminuer son usage. Recours du consommateur : Si un vice caché est constaté, le consommateur peut choisir entre : L’annulation de la vente (remboursement complet du produit). Une réduction du prix en fonction du défaut du produit. 3. Le droit de rétractation (Article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) Pour les achats effectués en ligne ou à distance (par téléphone, catalogue, etc.), le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Ce droit permet de retourner les articles sans avoir à justifier d’un motif. Conditions de la rétractation : Le consommateur doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter dans un délai de 14 jours. Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine (non portés, non lavés, avec les étiquettes intactes). Exceptions au droit de rétractation : Certaines exceptions existent, comme pour les produits personnalisés ou les articles qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène (par exemple, sous-vêtements). 4. La garantie légale d’éviction (Article 1625 du Code civil) La garantie légale d’éviction protège l’acheteur contre tout vicié de propriété (exemple : si le bien est volé et que le vendeur ne possède pas le droit de le vendre). Cette garantie concerne surtout les risques de contestation du droit de propriété d’un produit, mais elle est moins courante dans le prêt-à-porter..

7. Médiation et Litiges

En cas de litige, un médiateur de la consommation est non proposé..

8. Assurance

L’entreprise souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle : Oui. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Crédit : Générateur de CGV de Business Bacon